La France progresse dans le processus de
digitalisation du monde des affaires avec
l’adoption notamment de la technologie blockchain.
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La France progresse dans le processus de digitalisation du monde des affaires avec l’adoption notamment de la technologie blockchain. Comment participe-t-elle réellement dans l’accompagnement juridique de la vie des entreprises ?
Nous présentons plus en détail quatre applications concrètes : les registres de sociétés dématérialisés (I), la protection de la propriété intellectuelle (II), la data room dématérialisée (III) et en tant que moyen de preuve (IV).
La blockchain en deux mots : sécurité et immédiateté
Il est courant d’entendre parler de la blockchain et de ses avantages. Cependant, de quoi s’agit-il exactement et en quoi est-elle si révolutionnaire en termes de sécurité ?
Selon la plateforme Blockchain France ,« La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle » [1].
Autrement dit, il s’agit d’une base de données sur laquelle sont enregistrés des opérations regroupées par « blocks » qui se suivent et dont l’historique est retracé et figé. Ces événements sont classés par ordre chronologique pour être partagés par les différents utilisateurs mais sans être copiés à chaque fois et sans intermédiaire. Ce partage permet à chacun de vérifier et authentifier chaque opération qui est ajoutée block par block à la chaîne.
Ainsi, la modification est impossible et la chaîne, donc la base de données, devient immuable. Et tout cela, quasiment instantanément en fractions de secondes.
Indiscutablement, ce caractère d’inaltérabilité est très intéressant pour le domaine juridique.
Mais en pratique, quelles applications de la blockchain pourraient être mises au service des entreprises, des PME, des ETI ou des groupes internationaux ? Ci-après, le premier exemple d’utilisations possibles dans le domaine juridique des affaires : les registres de sociétés dématérialisés.
La blockchain et les registres de sociétés dématérialisés
Depuis 2017, la règlementation française a ouvert progressivement des possibilités de dématérialiser les registres légaux tenus par les sociétés de toute forme. Il s’agit des registres liés à la vie de la société comme le registre des mouvements des titres, les registres des différentes décisions d’organes ou le registre unique du personnel.
En premier lieu, l’inscription dans une blockchain de l’émission ou la cession de titres financiers, par exemple des actions, a été autorisée. A partir de ce moment, un registre de mouvements de titres d’une société, jusqu’alors tenu obligatoirement sous forme papier, peut être dématérialisé. Il peut avoir une forme numérique incomparablement plus sûre grâce à la blockchain.
Une telle sécurisation des registres et la simplification de leur tenue, constituent une avancée considérable pour les PME, en particulier pour les start-ups.
En effet, l’inscription au registre constitue la preuve de propriété d’une action dans une société par actions, comme une SAS. La tenue des registres est imposée par les dispositions du code de commerce [2] et du Code monétaire et financier [3].
D’ailleurs, les juridictions rappellent régulièrement que la seule production d’un ordre de mouvement de titres n’est pas suffisante pour présumer de la légitime propriété d’actions [4].
Ainsi, avec le dispositif ancré dans la blockchain, les investissements dans les sociétés françaises sont parfaitement sécurisés.
Désormais, les petits investisseurs peuvent être rassurés : jamais plus leur mise dans le capital d’une start-up en forte croissance ne sera noyée, voire perdue (oui, oui cela arrive !) à la suite d’une énième levée de fonds (faite en urgence bien évidemment) !
La dernière étape de la dématérialisation des registres en France s’est achevée en novembre 2019, avec la dématérialisation des registres de délibérations. Désormais, la plupart de registres sociétaux et les documents qu’ils consignent, peuvent être tenus sous forme numérique.
Ainsi, à l’heure actuelle, les sociétés peuvent établir et conserver sous forme électronique les documents sociaux suivants :
- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés (ou de l’associé unique quand cela est autorisé) de société par action simplifiée (SAS), de société anonyme (SA), de société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), et société en commandite simple (SCS) ou commandite par actions, ainsi que le registre sur lequel ils sont consignés ;
- le registre de présence des réunions des différents organes, par exemple du conseil d’administration et du conseil de surveillance de SA, du Président de SAS etc… ainsi que les procès-verbaux des délibérations de ces organes et le registre sur lequel ils sont conservés
- le registre des procès-verbaux des décisions collectives des associés de sociétés civiles (par exemple les SCI) .
Également, les documents déposés sur le registre dématérialisé pourront eux-mêmes avoir une forme électronique, à savoir être authentifiés par une signature électronique.
Par ailleurs, pour remplir les conditions légales, la signature électronique apposée sur les documents lors de leur établissement ou de leur certification doit répondre au moins aux exigences de la signature électronique avancée (à la différence de la signature « simple » ou « qualifiée »), c’est-à-dire celle qui est prévue à l’article 26 du règlement dit « eIDAS ».
Ces derniers bouleversements démontrent que la France cherche à dématérialiser dans la mesure du possible les registres et documents tenus par les sociétés.
Dans le prochain article, il sera présenté une seconde application de la blockchain dans le domaine du droit des affaires : La blockchain et la protection de la propriété intellectuelle.
Ewa Kaluzinska Nicolas Renault
Verne Legal, Avocat associé Verne Legal, Juriste
Verne Legal offre aux entreprises un accompagnement juridique et fiscal global en France ainsi qu’à l’international avec une sensibilisation stratégique et culturelle. Afin d’avoir plus d’informations sur le droit des affaires en France, nous vous invitons à contacter directement l’équipe du cabinet : info@vernelegal.com.
[1] https://blockchainfrance.net/decouvrir-la-blockchain/c-est-quoi-la-blockchain/
[2] L’article L. 228-1 du Code de commerce
[3] Les articles L 211-16 et L 211-17 du Code monétaire et financier
[4] Cour d’appel de Paris du 11 janvier 2018 (n°16/10056)