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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION LE SITE WEB WWW.VERNELEGAL.COM - Verne Legal

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
LE SITE WEB WWW.VERNELEGAL.COM

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à s’appliquer à la mise à disposition du contenu et des publications par le site vernelegal.com, y compris tous les sous-domaines existants (“vernelegal.com” ou “Site”).
Le fait d’utiliser le Site vernelegal.com est considéré comme acceptation pleine et sans restriction, ni réserve, des présentes conditions générales d’utilisation par les visiteurs du Site vernelegal.com (ci-après dénommé “l’Utilisateur”).
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou actualisées à tout moment. Pour cette raison, nous invitons les Utilisateurs du site vernelegal.com à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales
  • Le Site www.vernelegal.com a été édité par :
    Verne Legal, SARL au capital de 3 000 euros,
    Numéro SIRET 84846592800010, R.C.S. Montpellier n° 84846592928
    L’adresse : 418, rue du Mas de Verchant – BP 12 – 34935 Montpellier Cedex 9, France
    (ci-après dénommée “VERNE LEGAL”).
  • VERNE LEGAL est un cabinet d’avocats au Barreau de Montpellier, France.
    Maître Ewa Kaluzinska est également inscrite sur la liste des avocats étrangers du barreau de Varsovie.
  • Directeur de la publication : Maître Ewa Kaluzinska
  • Courriel de contact : info@vernelegal.com
    Numéros de téléphone : +33 430 050 904
  • Hébergement
    La société PLUM – Web Solutions Sp. z o.o., ayant son siège a Warszawa, ul. Wiśniowej 48/16, 02-520 Warszawa, immatriculée au KRS près de Tribunal de district de Varsovie, XIII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le n° KRS: 0000373171
    N° REGON: 142729640;
    Fournisseur de services d’hébergement direct et permanent de données:
    Zennox sp z oo, ul. Dąbrowskiego 7, 42200 Częstochowa, Pologne
    KRS n° 000041414281 Tribunal d’instance de Varsovie, XVIIe Division économique du Registre Judiciaire National ;
    REGONE 24288888558
Article 3 : Accès au Site

Le site vernelegal.com donne accès à des informations relatives aux services juridiques fournis par le cabinet d’avocats VERNE LEGAL, sur les événements organisés par VERNE LEGAL et sur la marque VERNE LEGAL.

Il contient également des informations générales et des actualités juridiques, en particulier sur le droit commercial, le droit fiscal et le droit des nouvelles technologies.

Vernelegal.com vous offre la possibilité, d’une part, de télécharger l’ebook “Guide des affaires en Pologne”, présentant des informations sur l’implantation en Pologne, et, d’autre part, d’envoyer vos questions à VERNE LEGAL via le formulaire de contact.

Vernelegal.com propose également des outils interactifs pour contacter les avocats et répondre aux questions posées par les Utilisateurs du service, ainsi que le ChatBot juridique (robot de conversation) pour répondre aux questions simples.

Les informations et documents publiés sur le Site ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme une opinion ou une consultation juridique. L’utilisation des publications accessibles sur le Site ne peut se substituer à une consultation individuelle auprès d’un avocat. Seule une telle consultation peut fournir une solution adaptée à votre situation en fonction des besoins et de la situation personnelle de l’Utilisateur.

Tous les éléments publiés sur le Site sont fournis à titre d’information uniquement et peuvent être modifiés, à tout moment, sans préavis aux Utilisateurs.

Le Site est disponible gratuitement en tous lieux pour tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais encourus par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour des raisons techniques ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur, sans préavis, ni justification.

Le site utilise le système CMS WordPress et les technologies telles que MySQL, PHP, Javascript, CSS et HTML. Il utilise tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès, de la plus haute qualité, à ses services. Toutefois, VERNE LEGAL n’est pas tenu de parvenir à un résultat.

VERNE LEGAL ne saurait être tenu responsable de tout dommage matériel lié à l’utilisation du Site. En outre, l’utilisateur du site Web s’engage à accéder au site Web à l’aide des appareils les plus récents, exempts de virus et d’un navigateur Web actuel et moderne.
Tout événement causé par un cas de force majeure, entraînant un dysfonctionnement du réseau ou du serveur, ne pourra donner lieu à aucune mise en cause de la responsabilité de VERNE LEGAL.

Article 4 : Utilisation de formulaires

L’Utilisateur déclare que toutes les informations fournies à l’occasion de l’envoi de questions, ou de demandes d’envoi de l’ebook, sont exactes et ne concernent que lui-même ou une personne morale dont il est le représentant légal ou pour laquelle il dispose d’un pouvoir pour communiquer des données la concernant.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vernelegal.com et tous les contenus du site (marques, dessins, logos, textes, images, graphiques, icônes, sons, applications, programmes etc.) sont la propriété exclusive de VERNE LEGAL, à l’exception des images et graphiques appartenant à des tiers et libres de tout droit. Ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et les accords internationaux, notamment par la protection des droits d’auteur et des marques.
La reproduction totale ou partielle, la copie, le traitement, la modification du contenu, la publication, les éléments graphiques ou la présentation d’éléments, de quelque manière que ce soit, du Site, sont interdits.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est rappelé que l’Utilisateur qui cite, reporte, reproduit ou publie des contenus protégés, est tenu de faire référence à l’auteur et à sa source.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service à des fins personnelles et conformément à la loi et aux pratiques Internet. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Article 6 : Traitement des données à caractère personnel

VERNE LEGAL peut être amené à collecter des données personnelles vous concernant via le Site.
Le responsable du traitement des données est le cabinet VERNE LEGAL. Vous trouverez les les informations le concernant à l’article 2 du présent document.
Les données collectées sur le Site sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Les données traitées par VERNE LEGAL sont des données que l’Utilisateur met à disposition de façon volontaire sur différentes formulaires sur le Site (formulaire de contact, formulaire de demande de ebook). VERNE LEGAL traite également les données résultant des cookies (voir notre politique de cookies). Ces données sont nécessaires pour permettre à VERNE LEGAL de répondre aux demandes de l’Utilisateur et/ou d’offrir à l’Utilisateur un service adapté, ainsi que pour la bonne gestion des relations clients potentielles.
VERNE LEGAL ne traite aucune donnée sensible et s’engage à en assurer la sécurité par des mesures techniques et organisationnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, en cas de motifs légitimes, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. L’Utilisateur peut également transférer ses données et retirer son consentement au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits ou poser des questions en écrivant à : info@vernelegal.com.
Pour obtenir davantage d’informations sur le traitement des données personnelles, vous être invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 7 : Exclusion de responsabilité

Les informations publiées sur le site vernelegal.com sont présentées à titre exclusivement informatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique individuelle qui commente les situations individuelles.
Par ailleurs, bien que les auteurs s’efforcent de veiller à ce que les informations diffusées sur le Site soient d’actualité et de la meilleure qualité, ils ne peuvent garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions dans leur contenu. VERNE LEGAL ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes entrainées, notamment mais pas exclusivement, par des changements dans les lois et règlements, ou toute autre raison.
VERNE LEGAL ne peut pas être tenu pour responsable de toute interprétation ou utilisation inappropriée des informations publiées sur le Site ou de tout dommage résultant de leurs interprétations erronées.
VERNE LEGAL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés aux équipements de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, résultant soit de l’utilisation d’équipements ne répondant pas aux exigences énoncées ci-dessus, soit de l’apparition d’une erreur ou d’une incohérence.
VERNE LEGAL n’est pas responsable des dommages indirects (tels que les pertes de marché ou d’opportunités de gagner des parts de marché) résultant de l’utilisation du Site.
La responsabilité de VERNE LEGAL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’actions imprévisibles et insurmontables d’un tiers.

Article 8 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes.
Nous vous informons qu’en cliquant sur ces liens, vous quitterez le Site vernelegal.com.
VERNE LEGAL n’exerce aucun contrôle sur les sites web liés et ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de leur contenu ou des dommages, directes ou indirectes, qui pourraient résulter de la visite de ces sites ou de l’interprétation des publications qu’ils contiennent.
VERNE LEGAL ne peut être tenu pour responsable des virus ou autres logiciels nuisibles qui pourraient être téléchargés par l’équipement informatique de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site, et notamment, mais pas exclusivement, la conclusion, la validité, l’exécution, les effets ou la résiliation, sont régies par le droit français.

Article 10 : Règlement des différends

Tout litige pouvant donner lieu à une relation juridique couverte par les présentes conditions générales d’utilisation sera porté devant le tribunal français compétent du lieu du siège social de VERNE LEGAL et conformément aux règles de déontologie de la profession d’avocat en France.
Si vous avez des questions concernant l’application des présentes CGV, vous êtes invité(e) à contacter VERNE LEGAL, dont les coordonnées figurent à l’article 2.

Conditions Générales d’Utilisation en vigueur le 1er octobre 2019.
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NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

+33 (0)430 050 904

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