CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
LE SITE WEB WWW.VERNELEGAL.COM
Article 1 : Objet
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Article 2 : Mentions légales
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(ci-après dénommée “VERNE LEGAL”). - VERNE LEGAL est un cabinet d’avocats au Barreau de Montpellier, France.
Maître Ewa Kaluzinska est également inscrite sur la liste des avocats étrangers du barreau de Varsovie. - Directeur de la publication : Maître Ewa Kaluzinska
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Numéros de téléphone : +33 430 050 904 - Hébergement
La société PLUM – Web Solutions Sp. z o.o., ayant son siège a Warszawa, ul. Wiśniowej 48/16, 02-520 Warszawa, immatriculée au KRS près de Tribunal de district de Varsovie, XIII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le n° KRS: 0000373171
N° REGON: 142729640;
Fournisseur de services d’hébergement direct et permanent de données:
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KRS n° 000041414281 Tribunal d’instance de Varsovie, XVIIe Division économique du Registre Judiciaire National ;
REGONE 24288888558
Article 3 : Accès au Site
Le site vernelegal.com donne accès à des informations relatives aux services juridiques fournis par le cabinet d’avocats VERNE LEGAL, sur les événements organisés par VERNE LEGAL et sur la marque VERNE LEGAL.
Il contient également des informations générales et des actualités juridiques, en particulier sur le droit commercial, le droit fiscal et le droit des nouvelles technologies.
Vernelegal.com vous offre la possibilité, d’une part, de télécharger l’ebook “Guide des affaires en Pologne”, présentant des informations sur l’implantation en Pologne, et, d’autre part, d’envoyer vos questions à VERNE LEGAL via le formulaire de contact.
Vernelegal.com propose également des outils interactifs pour contacter les avocats et répondre aux questions posées par les Utilisateurs du service, ainsi que le ChatBot juridique (robot de conversation) pour répondre aux questions simples.
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Le Site est disponible gratuitement en tous lieux pour tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais encourus par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
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Article 4 : Utilisation de formulaires
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Conditions Générales d’Utilisation en vigueur le 1er octobre 2019.
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