En septembre 2019, le Ministre de l’Action et des Comptes
publics Gérald Darmanin, a annoncé que la France joindra
dix-huit autres pays participant au programme ICAP 2.0.
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En septembre 2019, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé que la France rejoindra dix-huit autres pays, dont la Pologne, participant au programme ICAP 2.0 (International compliance assurance programme), lequel a été mis en place dans le cadre de la coopération de l’OCDE. Cet instrument vise notamment à lutter contre la fraude fiscale et certains montages d’optimisation pratiqués par les groupes internationaux d’entreprises.
À travers sa participation, la France cherche à améliorer la cohérence et la coordination de l’évaluation des risques fiscaux, ainsi que, plus indirectement, ses relations avec les entreprises étrangères présentes sur la scène internationale. L’implication de l’Hexagone témoigne de la mise en œuvre progressive des politiques qui favorisent le développement du commerce international. Le programme consiste en une série d’échanges entre les grandes entreprises multinationales et l’administration fiscale portant sur la stabilité et la transparence fiscale des régimes nationaux. Lors de la réunion tenue en mars à Santiago, Chili, le Forum sur l’administration fiscale (Forum on tax administrations FTA) a décidé de passer à la deuxième phase du programme – Scoping. Les résultats obtenus jusqu’à présent sont jugés très encourageants par les entreprises participant au programme, telles que Shell International BV ou Barilla.
Source: OECD (2019), International Compliance Assurance Programme Pilot Handbook 2.0, OECD, Paris.
Depuis sa prise de fonctions en 2017, le Ministre Darmanin s’implique activement dans
l’amélioration de relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Il s’est engagé à mettre en œuvre sept programmes, dont la création d’un bureau international des impôts, qui aurait pour but d’assurer le conseil sur la fiscalité des pays étrangers pour les entreprises françaises qui développent leurs activités à l’international. En outre, M Darmanin a annoncé des simplifications des procédures de déclarations fiscales imposées aux sociétés étrangères qui opèrent en France, et notamment, la publication systématique d’instructions afin de leur faciliter la compréhension de ce processus.
Par ailleurs, il est souvent question de l’intention de la France d’introduire une taxe spéciale pour les entreprises du numérique, comme cela a déjà été fait en Grèce, en Angleterre ou en Italie. Ces changements s’inscrivent dans les travaux de l’Union européenne sur de nouvelles règles d’imposition des entreprises du secteur IT, dont e-commerce, qui devraient entrer en vigueur en janvier 2021.
Pour plus d’informations sur le programme ICAP 2.0: OECD (2019), International Compliance Assurance Programme Pilot Handbook 2.0, OECD, Paris. www.oecd.org/www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/publications-and-products/international- compliance-assurance-programme-pilot-handbook-2.0.htm
Iga Kurowska
Verne Legal
i.kurowska@vernelegal.com
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