Crise sanitaire due a l’épidémie du « Coronavirus COVID-19″

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Le 15 mars 2020

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, une cellule de continuité économique

a été activée par le gouvernement français pour mieux gérer l’impact sur l’économie à travers une prise quotidienne de décisions.

Pour l’instant, les mesures mises en place sont les suivantes : 

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts): 

  • Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Dans sa déclaration du 14 mars, M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, a annoncé la fermeture des commerces non essentiels (les bars, cafés, restaurants, cinémas…). Il a concédé lors d’un échange avec la presse que la France avait désormais atteint le stade 3 de la pandémie. 

Verne Legal reste à la disposition de ses clients pour les accompagner dans la gestion de la crise actuelle. Nous doublons nos efforts pour être à la hauteur de vos demandes. 

Afin d’assurer la sécurité de notre personnel, nous sommes joignables par téléphone/email/vidéoconférence. Nous vous rappelons nos coordonnées :
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email: info@vernelegal.com 

Iga Kurowska
Verne Legal, associé

Verne Legal offre aux entreprises un accompagnement juridique et fiscal global en France ainsi qu’à l’international avec une sensibilisation stratégique et culturelle. Afin d’avoir plus d’informations sur le droit des affaires en France, nous vous invitons à contacter directement l’équipe du cabinet : info@vernelegal.com.

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