Coronavirus et contrats commerciaux internationaux: perspective du droit français (I)

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19 mars 2020

En raison de l’épidémie mondiale de Covid-19, de nombreuses entreprises ayant leur activité commerciale en France rencontrent des difficultés avec les contrats commerciaux.

En effet, elles se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter leurs propres obligations ou subissent les conséquences d’une telle inexécution par d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, voire, le plus souvent, les deux.

Dans cet article, Verne Legal présente une brève analyse d’un principe juridique potentiellement applicable – force majeure à l’épidémie actuelle de Covid-19.

À cet égard, nous analysons si l’épidémie de coronavirus peut être admise comme cas de force majeure dans l’hypothèse où la loi française régit la relation contractuelle.

Dans un premier temps, nous verrons ce que la force majeure signifie exactement en droit français (I). Dans un deuxième temps, nous présenterons la jurisprudence française relative à cette question et son adéquation avec la situation actuelle (II).

1. Qu’est-ce qu’un cas de force majeure?

La force majeure est un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties contractantes, tels qu’une catastrophe naturelle, un événement politique majeur ou une grave crise sanitaire.

Une clause contractuelle dite de force majeure permet à une partie de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations contractuelles. Si la partie invoque comme motif la survenance d’un cas de force majeure, elle ne sera pas considérée comme défaillante et donc responsable d’une rupture du contrat du fait d’une telle inexécution.

Pour être qualifié de force majeure, l’événement doit remplir les critères suivants, de manière cumulative :

1. l’événement imprévisible : qui n’avait pas pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat ; et
2. l’évènement extérieur : qui échappe au contrôle de la partie concernée et qui est extérieur à ses actions ; et
3. l’évènement irrésistible : les effets d’un tel événement auraient pu être évités par des mesures appropriées.

Ce qui est intéressant, c’est que les mêmes critères s’appliquent aux contrats de vente internationale de marchandises régis par Convention de Vienne (CVIM) [1].

De nombreux contrats commerciaux internationaux sont concernés étant donné que la CVIM est applicable tant qu’elle n’a pas été explicitement exclue par les parties. Le cas de force majeure, qualifié d’empêchement, est prévu par son article 79.

Le coronavirus peut-il être considéré de cas de force majeure selon la loi française ?

Comment les tribunaux français ont traité les autres situations épidémiques dans le passé ?

2. Situations épidémiques passées dans les décisions des tribunaux français

Dans la grande majorité des cas, les juges français ont refusé de qualifier les pandémies comme des événements de force majeure. Notamment, concernant la peste bacillaire [2], le virus de la dengue (DENV) [3] ou le virus du chikungunya (CHIKV)[4].

Concernant le H1N1, une grippe associée à la grippe espagnole de 2009, les juridictions françaises ont décidé que la propagation du virus avait été largement annoncée et prévue avant même l’adoption de mesures sanitaires appropriées [5]. Par analogie, on pourrait considérer que pour l’épidémie de Covid-19, la date d’information publique initiale devrait remonter à décembre 2019, époque à laquelle le coronavirus se répandait largement en Chine.

On pourrait également s’interroger sur le caractère irrésistible de l’épidémie actuelle. En 2009, concernant le H1N1 précité, la Cour d’Appel de Nancy a jugé que « seulement 5 % de la population a été touchée et que l’on peut s’en prémunir par des mesures de prévention » [6].

Or, il convient de noter qu’à la date du 15 mars 2020, seulement 3 % de la population était concernée par le virus Covid-19. Cependant, il est également important de souligner que la situation sera appréciée a posteriori et dans sa globalité.

Ainsi, pour apprécier le caractère irrésistible de la crise actuelle, des mesures telles que celles annoncées le 14 mars 2020 par le Premier ministre français Édouard Philippe, concernant la fermeture des lieux publics « non essentiels » seraient d’une grande importance.

Pour les entreprises qui envisagent d’émettre des avis de force majeure ainsi que les entreprises qui les reçoivent, il est important de revoir les clauses figurant dans l’accord concerné ainsi que d’autres contrats liant les parties contractantes.

Cependant, il convient de rappeler que pour évaluer toute situation contractuelle, une analyse factuelle sera nécessaire.

D’autres aspects pratiques de l’examen d’un accord contractuel international dans cette situation de l’épidémie de coronavirus seront présentés dans la troisième partie de cette série d’articles. La deuxième partie sera consacrée à une autre justification légale potentielle de l’inexécution du contrat : l’imprévision.

Verne Legal se tient disponible pour conseiller toutes les entreprises sur leur situation contractuelle ainsi que sur les autres mesures obligatoires applicables aux entreprises ayant leur activité commerciale en France.

      Ewa Kaluzinska                                 Nicolas Renault                          Iga Kurowska
Verne Legal, Avocat associé                    Verne Legal, Juriste                Verne Legal, Partner

Verne Legal offre aux entreprises un accompagnement juridique et fiscal global en France ainsi qu’à l’international avec une sensibilisation stratégique et culturelle. Afin d’avoir plus d’informations sur le droit des affaires en France, nous vous invitons à contacter directement l’équipe du cabinet : info@vernelegal.com.

[1] Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM)
[2] CA Paris, 25 septembre 1998
[3] CA Nancy, 22 novembre 2010 – n ° 09/00003
[4] CA Basse-Terre, 17 décembre 2018– n ° 17/00739
[5] CA Besançon, 8 janvier 2014 – n ° 12/02291
[6] CA Nancy, 22 novembre 2010 – n ° 09/00003 «car seulement 5% de la population a été touchée et que l’on peut s’en prémunir par des mesures de prévention»

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